Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "Conditions") sont conclues entre
D'une part, CF SERVICES
Et d'autre part, les personnes, particulier ou non, ayant effectué un achat sur le site de vente en ligne de CF SERVICES.
Ci-après dénommé le "Client"
CF SERVICES et Client ensemble ci-après dénommés les "Parties".
Les obligations contractuelles des Parties sont régies par les présentes Conditions, applicables de façon exclusive à toutes les ventes réalisées sur le site e-commerce CF SERVICES. Les Conditions s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par CF SERVICES, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou postal.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve, ni restriction des présentes Conditions.
Les présentes Conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CF SERVICES, en conséquence, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Ces Conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La commande passée par le Client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu'il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires des services de montage proposés dont il a attendu faire l'acquisition par consultation de CF SERVICES.
Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client.
Lui sont communiquées et transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Le type de montage
- Le prix des services vendus
- Le droit de rétractation
- Les informations relatives à l'identité de CF SERVICES et ses coordonnées
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
Devis
Les devis établis par CF SERVICES sont valables pour une durée d'une semaine à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils ne sont plus considérés comme valides et ne peuvent plus être acceptés. Les devis établis par CF SERVICES sont établis en bonne et due forme et reflètent les prix et les conditions de vente en vigueur au moment de leur émission. Les devis établis par CF SERVICES ne sont pas contractuels et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme de la part de CF SERVICES.
Commande
CF SERVICES propose à ses Clients un mode de commande par Internet, directement sur le site de vente en ligne.
Le fait pour le Client de confirmer sa commande entraîne l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive par CF SERVICES qu'après la bonne réception du paiement, CF SERVICES avertira alors le Client par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail.
Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par CF SERVICES.
Toute clause émanant du Client, non acceptée par écrit par CF SERVICES, qui serait en opposition avec les présentes Conditions ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle.
Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d'erreur non signalée ou de mention incomplète, CF SERVICES ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’assurer ses services. Par conséquent, en cas de retard ou d’erreur tous les frais engagés par CF SERVICES concernant ses services proposés seront entièrement à la charge du Client.
Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant le jour du montage, contactez le Service Client via la rubrique CONTACT du site.
Prix
Les prix indiqués pour chacun des services commercialisés par CF SERVICES sont en euros, toutes taxes comprises. CF SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le Client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la commande.
Toute modification, à la demande du Client, des présentes Conditions, entraînera selon le cas, réduction du prix ou facturation complémentaire, étant entendu que le prix net sera porté à la connaissance du Client par récapitulatif au moment de la commande.
Paiement
CF SERVICES propose 4 modes de paiement au choix. Le paiement s'effectuera :
- Soit via PayPal.
- Soit par chèque bancaire
Attention : délai supplémentaire lié à celui de la poste. Votre commande de prestation de montage ne sera prise en compte qu'après réception de votre courrier. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CF SERVICES que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
Il est également possible de régler en 3 fois par chèque. Ce paiement n'est autorisé que si le Client s’est acquitté des échéances complètes d'une précédente commande enregistrée avec ce moyen de paiement sur le site de CF SERVICES.
Le Client ne peut pas cumuler deux commandes réglables en 3 fois par chèque.
- Soit par virement bancaire.
Votre commande ne sera prise en compte qu'après réception de votre virement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par CF SERVICES que lorsque le virement aura été dûment reçu et encaissé.
CF SERVICES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Prestation de montage
La prestation de montage s'effectue sur rendez-vous. En cas d'absence du client lors du passage des monteurs à la date du rendez-vous, ou en cas d'impossibilité de montage d'un produit en raison d'un événement extérieur à notre équipe de montage (casse, lieu de pose inaccessible) : des frais de représentation de 200 euros TTC seront facturés au Client.
La prestation de montage ne comprend pas le terrassement. Ainsi, il est nécessaire que le sol soit prêt avant le passage de l'équipe de montage.
Quand a lieu le rendez-vous de montage ?
L'équipe de montage contactera le client une fois la commande validée pour convenir d'un rendez-vous en fonction des disponibilités du client et du planning du monteur. Le montage peut intervenir jusqu'à 6 à 8 semaines après la livraison.
Nos prestations de montage sont disponibles partout en France continentale.
Instructions avant le montage
. Le client doit effectuer l'inventaire complet des pièces détachées.
Nous vous conseillons vivement de vérifier chacune des pièces contenues dans le colis de livraison avant de commencer le montage.
Ainsi, si une pièce est manquante ou défectueuse, il est conseillé d’attendre son remplacement pour commencer le montage de votre produit.
Dans le cas contraire, votre produit sera soumis aux intempéries avec une structure moins robuste, le risque de casse sera plus important et les dégâts occasionnés ne seront pas à la charge de CF SERVICES mais du client.
. Le sol devra être préparé avant l'arrivée de l'équipe de montage.
Le terrassement est à la charge du client. Ainsi, il est nécessaire que le sol soit prêt avant le passage de l'équipe de montage.
. Les monteurs doivent pouvoir circuler autour du produit à monter. Ainsi le contour béton (ou la surface préparée pour le montage) ne doit pas être collée à un mur/clotures/haies/etc... Il faut au minimum 50cm de passage
. Il est nécessaire que le courant électrique en 220V soit accessible pour nos monteurs. Si ce n'est pas le cas, il faut que vous le précisiez à la commande.
. A l'arrivée des monteurs, l'ensemble des pièces du produit devra se situer à proximité de l’endroit où s’effectue le montage.
. Les monteurs ne prennent pas en charge la fixation de votre produit au sol.
- Modalités lieu de montage :
La prestation de montage sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lequel s'engage à réceptionner le produit en question en amont.
En cas d'absence du Client lors du passage des monteurs à la date du rendez-vous, un second rendez-vous sera reprogrammé. CF SERVICES pourra refacturer au Client les coûts de ce déplacement.
En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de se rendre au domicile du client pour effectuer le montage de son produit dans les délais impartis, CF SERVICES ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la prestation.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, CF SERVICES peut être amené à demander au Client les frais correspondants à ce deuxième déplacement.
Nous vous invitons à contacter notre service client pour toute question sur ces modalités.
- Contrôle de conformité du produit :
Il appartient au destinataire d'effectuer un contrôle complet de sa marchandise avant que l’équipe de montage commence le montage du produit. Toutes les informations concernant le contenu du colis (pièce manquante, abîmée...) doivent être préalablement renseignées et signalées à CF SERVICES le plus rapidement possible.
- Retard de livraison du produit du Client :
Si le Client constate une situation de retard de livraison de son produit avérée par rapport à la date de rendez-vous de montage fixée, le Client doit prendre contact avec le Service Client, en cliquant sur le bouton "CONTACT", afin de reprogrammer un rendez-vous de montage.
En cas de manquement de CF SERVICES à son obligation de montage à la date de livraison prévue, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact. La vente sera considérée comme résolue à la réception par CF SERVICES de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la prestation de montage ait été exécutée entre-temps.
L'intégralité de la somme payée par le Client lui sera alors remboursée (sous réserve de réception et validation du paiement).
Réclamation
Toutes les réclamations relatives à un défaut de montage, par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par CF SERVICES, doivent être envoyées par écrit à notre service client via notre formulaire de contact. Le Client doit permettre à CF SERVICES d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
Instructions avant le montage
La plupart des produits commandés par le Client sont destinés à un usage en extérieur, ils sont donc soumis aux conditions climatiques. Pour cette raison nous vous conseillons vivement de vérifier chacune des pièces contenues dans le colis de livraison avant de commencer le montage.
Ainsi, si une pièce est manquante ou défectueuse, il est conseillé d’attendre son remplacement pour commencer le montage de votre produit.
Dans le cas contraire, votre produit sera soumis aux intempéries avec une structure moins robuste, le risque de casse sera plus important et les dégâts occasionnés ne seront pas à la charge de CF SERVICES mais du client.
Rétractation
Les conditions, modalités et conséquences de l'exercice du droit de rétractation sont régies par les articles L.221-18 à L.221-29.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités et à demander le remboursement intégral du prix payé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut soit envoyer un mail à formulaire de contact.
Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours, sans retard injustifié, suivant la date à laquelle CF SERVICES a été informé de la décision de rétractation du Client. CF SERVICES remboursera le Client de la totalité des sommes versées.
CF SERVICES effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
Contacter le service après-vente
Par e-mail en cliquant sur le bouton CONTACT dans le menu de notre site internet, ou depuis notre formulaire de contact.
Responsabilité
CF SERVICES ne peut être tenu pour responsable des dommages dans le cas d'une utilisation contraire à la notice du produit ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant du Client.
Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Il est renvoyé à la Charte de protection des données personnelles pour tous compléments d'informations.
Litiges - Droit applicable
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions, quel que soit le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi Française. En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.
En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément aux articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.
Le Client est invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Client en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone depuis la France.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/